Vérificateur de Numéro de Téléphone

Vérifiez la légalité des numéros de téléphone pour le démarchage.

Références Officielles

Organisme/Loi Description Site Officiel
BLOCTEL Service officiel d'opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr
CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés www.cnil.fr
LCEN Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (21/06/2004) www.legifrance.gouv.fr
ARCEP Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes www.arcep.fr
DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf
Loi Informatique et Libertés Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 www.legifrance.gouv.fr
Décret Démarchage 2023 Décret n°2023-587 du 1er mars 2023 www.legifrance.gouv.fr
RGPD Règlement Général sur la Protection des Données www.cnil.fr/fr/rgpd

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